Conditions de l'abonnement à l'outil de mesure à distance

En vigueur à compter du 13 octobre 2026

Article 1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'abonnement à l'outil de mesure de toiture et de façades à distance (ci-après « l'Outil ») édité par Solution Drone Service, SAS, 20 allée des Bouleaux, 76380 Canteleu (ci-après « SDS »). Elles complètent les conditions générales de vente de la boutique.

Article 2. Abonnés

L'abonnement est réservé aux professionnels titulaires d'un compte sur la boutique solution-drone-service.fr. En souscrivant, l'abonné déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

Article 3. Formules et prix

Trois formules sont proposées : 2 semaines (12,90 € HT), 1 mois (19,90 € HT) et 1 an (150 € HT). La TVA au taux en vigueur s'ajoute à ces prix. SDS peut faire évoluer ses prix : tout changement est annoncé à l'abonné au moins 30 jours avant l'échéance à laquelle il s'applique, et l'abonné peut résilier avant cette échéance.

Article 4. Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour la durée de la formule choisie et se renouvelle automatiquement, pour la même durée, à chaque échéance, jusqu'à sa résiliation.

Article 5. Paiement et facturation

Le paiement s'effectue par carte bancaire, de manière sécurisée, par l'intermédiaire de Stripe. SDS n'a jamais accès aux données de carte. Le montant est prélevé à la souscription puis à chaque échéance. Une facture est adressée par courriel à chaque paiement et reste consultable depuis l'espace « Mon abonnement ».

Article 6. Changement de formule

L'abonné peut changer de formule à tout moment depuis l'espace « Mon abonnement ». La nouvelle formule prend effet immédiatement : la part non consommée de la formule en cours est déduite et la différence est facturée le jour du changement.

Article 7. Résiliation

L'abonné peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis l'espace « Mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : l'accès à l'Outil est maintenu jusqu'à cette date. Aucune période entamée n'est remboursée, sous la seule réserve de l'article 7 bis.

Article 7 bis. Remboursement du premier paiement

Le premier paiement d'un abonné est intégralement remboursé s'il en fait la demande dans les 7 jours qui suivent sa souscription, par courriel à contact@solution-drone-service.fr. L'abonnement est alors résilié et l'accès à l'Outil prend fin. Ce remboursement n'est accordé qu'une fois par abonné et ne s'applique pas aux renouvellements ni aux changements de formule.

Article 8. Défaut de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement. Sans paiement à l'issue de ces tentatives, l'abonnement est suspendu puis résilié, et l'accès à l'Outil prend fin.

Article 9. Accès sans abonnement

Indépendamment de tout abonnement, chaque commande passée sur la boutique d'un montant d'au moins 80 € HT ouvre l'accès à l'Outil pendant 3 mois. Une période d'essai de 7 jours, unique, est offerte à tout compte boutique sans accès en cours, à compter de sa première connexion.

Article 10. Nature des mesures

Les surfaces, pentes, longueurs, hauteurs et prix fournis par l'Outil sont des estimations calculées à partir de données cartographiques et aériennes publiques et de services tiers (IGN, Google). Ils ne remplacent pas un relevé sur site. L'abonné reste seul responsable des devis et engagements qu'il établit à partir de ces estimations ; la responsabilité de SDS ne saurait être engagée du fait d'un écart entre une estimation et la réalité.

Article 11. Disponibilité

SDS s'efforce d'assurer l'accès à l'Outil en continu, sans pouvoir le garantir : maintenance, évolution, ou indisponibilité d'un service tiers peuvent l'interrompre temporairement. Une interruption ne donne pas droit à remboursement. En revanche, si l'Outil est indisponible du fait de SDS pendant au moins 3 jours consécutifs, l'abonnement en cours est prolongé, sans frais, du même nombre de jours que l'interruption.

Article 12. Usage

L'accès est personnel au compte de l'abonné. Toute reproduction, extraction systématique ou revente de l'Outil ou de ses résultats en dehors de l'activité de l'abonné est interdite.

Article 13. Données

SDS traite l'adresse électronique de l'abonné, ses informations de facturation et des statistiques d'usage de l'Outil (nombre de mesures, sans les adresses recherchées), pour la gestion de l'abonnement. Les données de paiement sont traitées par Stripe.

Article 14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Rouen.